Conditions générales de vente

1. Éditeur et contact

Le service « Mon activité à domicile », présenté sous la marque Voyeo Technologie, est édité et commercialisé par VOYEO, exerçant sous la marque Voyeo Technologie, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 8 000 €, dont le siège est 77 rue Broca, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris, SIREN 444 370 449, SIRET 444 370 449 00027, numéro de TVA intracommunautaire FR07444370449, représentée par Guido PISANU, Président (ci-après « l’Éditeur »).

Voyeo Technologie s’appuie sur plus de 25 ans d’expérience professionnelle. Cette expérience concerne le savoir-faire porté par le projet et ne signifie pas que la présente application est exploitée depuis 25 ans.

Contact pour l’assistance, les réclamations, la résiliation et les demandes relatives aux données : assistance@voyeo-technologie.fr. Téléphone : 01 46 00 79 80. Le client est le professionnel identifié dans le formulaire de souscription (ci-après « le Client »).

2. Service et clientèle

Le service est réservé aux professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité de services à domicile. Il permet de tenir un carnet de clients, enregistrer des rendez-vous ou commandes, consulter un planning, définir des prestations et, lorsque cette fonction est disponible, estimer le temps de trajet entre deux adresses.

Chaque abonnement correspond à un utilisateur indépendant, avec son propre agenda, ses prestations et son carnet. L’utilisation du même compte sur plusieurs appareils est possible. Le service ne comprend ni agenda partagé entre professionnels, ni réservation en ligne par les particuliers, ni facturation des propres prestations du Client.

Les durées et estimations de trajet constituent des aides à l’organisation. Elles ne garantissent ni un itinéraire optimal, ni une ponctualité, ni une économie chiffrée de déplacement. Le Client demeure responsable de ses interventions et de sa relation avec ses propres clients.

Les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation reproduites en annexe 2 et l’annexe relative aux données définissent le contrat. Les CGU sont également consultables sur la page dédiée. Les CGV régissent les conditions commerciales ; les CGU précisent les règles d’utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les conditions commerciales. Les fonctionnalités expressément décrites lors de la souscription sont prises en compte ; une évolution envisagée ne constitue pas une fonctionnalité promise.

3. Souscription et compte

Le Client renseigne les informations de son entreprise, le prénom et le nom du dirigeant, son métier, un e-mail de connexion et un mot de passe. Il garantit leur exactitude et son pouvoir de contracter. Il vérifie également les informations de facturation saisies sur Stripe.

Avant de poursuivre vers Stripe, il prend connaissance des CGV, les accepte au moyen d’une case dédiée et accepte séparément les paiements mensuels récurrents. Le montant à payer est présenté par Stripe avant confirmation. La souscription devient ferme lors de la validation de l’abonnement et de son paiement sur Stripe, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le compte est activé après confirmation du premier paiement. Un retour sur la page de confirmation ou une autorisation bancaire ne suffit pas, à lui seul, à confirmer l’encaissement. Un prélèvement SEPA peut nécessiter plusieurs jours ouvrés. Le Client ne doit pas effectuer un second paiement pendant cette attente sans vérification auprès de l’assistance.

L’e-mail renseigné constitue l’identifiant. Le Client protège son mot de passe, utilise un appareil et un navigateur maintenus à jour et se déconnecte des appareils partagés. Il informe l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. L’abonnement ne permet pas de céder ou partager le compte avec d’autres utilisateurs indépendants.

Les CGV sont consultables et imprimables avant acceptation. Leur version et le texte accepté sont archivés avec l’inscription ; une copie peut être demandée au contact indiqué à l’article 1. La confirmation de l’activation est affichée sur la page de retour.

4. Prix et facturation

Le prix est de 9,90 € hors taxes par mois. La TVA légalement applicable est ajoutée selon la situation et les informations fiscales du Client. À titre d’exemple, avec une TVA de 20 %, le montant mensuel est de 11,88 € TTC.

L’abonnement est mensuel, sans durée minimale d’engagement. Tout mois commencé reste dû : cette règle concerne la période mensuelle de facturation Stripe, calculée à partir de la date de début de l’abonnement, et non le mois civil.

Chaque période mensuelle est payable d’avance à la date d’échéance indiquée dans la facturation Stripe. Les factures sont établies au nom de l’entreprise du Client et peuvent être obtenues auprès de l’Éditeur si elles ne lui ont pas été transmises. La souscription ne comprend pas les coûts de connexion, d’équipement ou de téléphonie du Client.

Une modification légale de la TVA s’applique à sa date d’entrée en vigueur. Les modifications du tarif HT suivent l’article 12.

5. Paiement et impayés

Les paiements sont traités par Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA lorsque le moyen est proposé sur la page de paiement. Le Client autorise les paiements récurrents et, en cas de prélèvement, accepte sur Stripe le mandat correspondant. La seule consultation des CGV ne vaut ni autorisation de prélèvement ni mandat SEPA.

Le Client maintient un moyen de paiement valide et des fonds suffisants. L’application n’enregistre pas le numéro complet de sa carte ni son RIB ; les données de paiement sont recueillies par Stripe selon ses propres conditions et règles de protection des données.

En cas de paiement non confirmé, échoué ou d’abonnement déclaré inactif par Stripe, l’accès au service peut être bloqué jusqu’à régularisation. Les éventuelles nouvelles tentatives de paiement dépendent des réglages de facturation. Un blocage ne vaut pas effacement immédiat des données, ni résiliation à l’initiative du Client, ni autorisation de créer un second abonnement.

Pour les factures professionnelles échues et impayées, les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. S’y ajoute, lorsque la loi le prévoit, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification si les frais de recouvrement dépassent cette somme, sous réserve des exceptions légales.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Il est facturé par périodes mensuelles et se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation.

Le Client peut demander la résiliation à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation, par e-mail à assistance@voyeo-technologie.fr, en indiquant l’entreprise et l’e-mail du compte. La date de réception de la demande est retenue ; aucun délai de préavis ne lui est imposé.

Tout mois commencé reste dû. La résiliation arrête le renouvellement à la fin de la période mensuelle de facturation en cours : le Client conserve son accès jusqu’à la fin de la période payée. Aucun paiement relatif à une nouvelle période n’est dû après cette date. La résiliation ordinaire n’entraîne pas de remboursement au prorata de la période commencée, sous réserve des droits impératifs et des droits du Client en cas de manquement de l’Éditeur.

L’Éditeur confirme par écrit la date de fin d’accès et programme dans Stripe l’arrêt de l’abonnement à la fin de la période en cours. Si un paiement relatif à une nouvelle période est déclenché après la réception d’une demande arrivée avant son début, il est annulé ou remboursé ; le délai de traitement de la demande ne justifie pas une nouvelle échéance. Les sommes restant dues pour des périodes antérieures ne sont pas effacées par la résiliation.

Les droits de rétractation ou de résiliation prévus par une disposition impérative, lorsqu’ils sont applicables à la situation particulière du Client, sont préservés. La qualification de professionnel ne justifie pas à elle seule de les écarter.

En cas de manquement suffisamment grave, une partie peut résilier après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, sous réserve des autres voies légales de résolution et des situations justifiant une intervention immédiate. Le Client conserve ses droits en cas d’inexécution imputable à l’Éditeur.

Un arrêt définitif du service décidé par l’Éditeur pour convenance, hors manquement du Client, est annoncé au moins trente jours à l’avance ; les paiements futurs sont interrompus à l’arrêt et la part payée correspondant à un service non fourni est restituée. La restitution des données suit l’article 9.

7. Utilisation autorisée et informations interdites

Le Client utilise la solution pour organiser ses interventions professionnelles. Il ne doit y déposer que des informations nécessaires à cette finalité, obtenues et utilisées licitement. Il lui appartient notamment d’informer ses clients du traitement de leurs données, d’en déterminer la base légale et de respecter les règles de confidentialité de sa profession.

Le champ « Observations » est réservé aux informations pratiques utiles à l’accès ou au déplacement : code d’entrée, étage, modalités d’accès, contraintes de stationnement. Même dans ces champs, seules les informations nécessaires doivent être enregistrées.

Cette application n’est pas conçue pour gérer des dossiers médicaux, des diagnostics, des traitements, des ordonnances ou des antécédents. Il est interdit d’inscrire des informations relatives à la santé dans les observations, les libellés de prestations, les fiches, les rendez-vous ou les fichiers importés. Les informations de soins, symptômes, pathologies, handicaps et actes médicaux ne doivent pas être saisies.

Cette règle s’applique en particulier aux comptes infirmiers. Un champ rempli uniquement d’informations pratiques ne suffit pas nécessairement à exclure la qualification de données de santé : elle dépend aussi de leur contexte, de leur rapprochement et de leur utilisation. Un usage pour organiser des soins avec des personnes identifiables doit faire l’objet d’une vérification préalable des exigences applicables ; les présentes CGV ne constituent pas une certification ni une garantie de conformité à l’hébergement réglementé de données de santé.

Le Client s’interdit également de déposer des données sans rapport avec l’objet du service, notamment opinions politiques, convictions religieuses, informations sur la vie sexuelle ou données génétiques et biométriques ; il ne doit pas déposer de pièces d’identité ou coordonnées bancaires de ses propres clients.

Le Client ne peut détourner le service, contourner les contrôles d’accès, consulter les données d’un tiers ou compromettre sa sécurité. Une utilisation interdite peut donner lieu à une limitation d’accès proportionnée et à des mesures de retrait, avec information du Client sauf urgence ou interdiction légale. L’Éditeur conserve ses propres obligations légales ; la responsabilité du Client pour ses saisies n’est pas une exonération générale de l’Éditeur.

8. Disponibilité, maintenance et assistance

Le service est accessible par Internet, sous réserve d’une connexion compatible, de l’état des appareils, des maintenances et des incidents techniques. L’Éditeur s’engage à fournir le service avec diligence et à traiter les incidents signalés. Aucun taux de disponibilité, délai garanti de rétablissement ni assistance permanente 24 h/24 n’est convenu dans l’offre standard.

Les opérations planifiées susceptibles d’affecter sensiblement l’utilisation sont annoncées dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. Les estimations de trajet dépendent d’un service cartographique tiers et peuvent être momentanément indisponibles.

L’assistance concerne l’utilisation et les anomalies de la solution. Elle est joignable par l’e-mail de l’article 1, selon les modalités suivantes : tous les jours de 9 h à 12 h, heure de Paris. Les demandes sont adressées à assistance@voyeo-technologie.fr ; le téléphone de contact est le 01 46 00 79 80. Ces horaires ne constituent pas une garantie de réponse immédiate. Le Client ne doit pas joindre de données de santé à une demande d’assistance.

9. Données, conservation et fin de contrat

Les carnets, prestations et rendez-vous sont enregistrés sur une base hébergée chez AMEN, sur une infrastructure Combell / team.blue située à Bruxelles, en Belgique, selon la confirmation écrite reçue pour l’offre Starter. Ils ne sont pas enregistrés exclusivement sur l’ordinateur ou le téléphone du Client. L’accès sur plusieurs appareils est possible après connexion au même compte. Les données d’un utilisateur ne sont pas mises en commun avec celles des autres abonnés.

Le Client conserve ses droits sur les informations qu’il confie au service. L’Éditeur peut les traiter uniquement dans les limites nécessaires à la prestation, à la sécurité, à ses obligations légales et à l’annexe ci-dessous. Les coordonnées des clients du professionnel ne sont pas vendues ni utilisées pour une prospection propre de l’Éditeur.

Pendant l’accès au service, le Client peut utiliser la fonction d’export du carnet pour conserver une copie de ses données. Il est invité à faire régulièrement cet export. Cette précaution ne remplace pas les mesures de sauvegarde et de sécurité qui incombent à l’Éditeur.

Modalité proposée à confirmer : à la fin du contrat, le Client choisit la restitution dans un format exploitable, suivie de la suppression des copies, ou la suppression directe des données. Il peut adresser ses instructions jusqu’à trente jours après la fin du contrat ; l’Éditeur organise la restitution par l’assistance si la connexion est bloquée. À défaut d’instruction à cette échéance, il est convenu que les données opérationnelles sont supprimées.

Procédure d’effacement proposée, à valider : la suppression des données du compte dans la base active est prévue dans les trente jours suivant la restitution ou l’instruction d’effacement. Ce délai relève de la procédure de l’Éditeur et ne correspond pas à la rétention des sauvegardes d’AMEN.

Pour l’offre Starter (combsh_shared10), AMEN confirme des sauvegardes quotidiennes des fichiers web et de la base MySQL conservées sept jours, ainsi que des sauvegardes horaires des seuls fichiers web conservées douze heures. Les données hébergées de l’application, les sauvegardes et les réplications de secours sont situées en Belgique. Selon sa confirmation écrite communiquée le 7 octobre 2026, AMEN ne conserve aucune copie technique ou de secours au-delà de la fenêtre de sept jours ; les copies de secours suivent la même rotation. Ces durées sont celles de l’offre Starter, et non les durées générales annoncées pour des offres supérieures.

Lorsqu’un enregistrement est effectivement supprimé de la base MySQL active, sa suppression y est immédiate. Selon AMEN, il disparaît ensuite de l’ensemble de ses sauvegardes et réplications de secours sous sept jours maximum après cette suppression effective, par rotation des copies. Ce délai ne commence ni à la réception d’une demande ni à la résiliation : il commence à la suppression dans la base active. Les modalités et délais propres à l’Éditeur indiqués ci-dessus restent distincts.

Les sauvegardes sont des archives en lecture seule utilisées pour la restauration ou la reprise d’activité ; les données supprimées qu’elles contiennent ne doivent plus être utilisées pour l’activité courante. Une restauration restitue l’état de la base à la date de la copie, sans filtrage automatique des suppressions intervenues depuis. La procédure de restauration de l’Éditeur doit donc prévoir le suivi des instructions d’effacement et la réapplication de ces suppressions avant remise en service de la base restaurée.

AMEN permet la restauration de la seule base MySQL, sans modification des fichiers du site, depuis le panneau d’hébergement ou par réimport d’un export SQL avec phpMyAdmin. La restauration réalisée de manière autonome est incluse dans l’abonnement d’hébergement ; une intervention effectuée par AMEN à la demande de l’Éditeur peut relever d’une assistance premium payante. Cette possibilité technique ne constitue pas une garantie de succès, d’absence de perte entre deux copies ou de délai maximal de reprise.

Les sauvegardes de l’hébergeur, les exports privés de l’Éditeur et les exports conservés par le Client sont distincts. Les exports privés et copies de sauvegarde détenus par l’Éditeur pour la reprise de l’activité sont conservés au maximum sept jours à compter de leur création, puis supprimés de tous les supports sous son contrôle. Leur duplication ou leur déplacement ne prolonge pas ce délai. Cette durée résulte de la politique de l’Éditeur ; elle est distincte de la rotation des sauvegardes AMEN. Le Client gère la conservation des exports téléchargés sur ses propres appareils. Le calendrier de purge après expiration du contrat d’hébergement ne constitue pas le délai de suppression d’un compte abonné Voyeo. Les pièces devant être conservées légalement restent séparées selon leur finalité et leur durée obligatoire. Un export ne constitue pas une reprise garantie dans un logiciel tiers.

Les informations de souscription, de paiement et de gestion du contrat sont traitées par l’Éditeur pour ses propres finalités. Les personnes concernées peuvent le contacter à l’article 1 pour exercer les droits applicables et adresser une réclamation à la CNIL. Une notice de confidentialité distincte doit préciser les bases légales, les durées et les destinataires avant l’ouverture du service.

10. Propriété intellectuelle

L’abonnement accorde un droit personnel et non exclusif d’utilisation du service pendant le contrat. Les logiciels, textes, éléments graphiques et marques restent la propriété de leurs titulaires. Le Client ne peut revendre le service, le reproduire ou le modifier hors des possibilités autorisées et des droits prévus par la loi. Cette clause ne porte pas atteinte à ses droits sur ses propres données.

11. Responsabilité et force majeure

L’Éditeur répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Le service constitue une aide à l’organisation ; l’Éditeur n’exécute pas les prestations du Client, ne supervise pas ses actes professionnels et ne garantit pas ses résultats commerciaux.

L’Éditeur n’est pas responsable d’un dommage dans la mesure où celui-ci est causé par une saisie erronée du Client, une utilisation interdite, un équipement défaillant du Client ou un évènement qui ne lui est pas imputable. Une défaillance d’un prestataire tiers ne dispense pas automatiquement l’Éditeur de ses propres engagements.

La réparation porte, selon les règles légales applicables, sur les dommages directs, certains et prévisibles résultant du manquement. Aucune clause ne doit supprimer une obligation essentielle ni écarter une responsabilité qui ne peut être limitée légalement, notamment au titre d’une faute lourde ou dolosive, des dommages corporels ou des droits des personnes concernées par un traitement de données.

En cas de force majeure répondant aux conditions légales, les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement ; la partie concernée informe l’autre et en limite les conséquences. Un empêchement définitif ou prolongé peut justifier la fin du contrat conformément à la loi.

12. Évolution du service, du prix et des CGV

Des corrections et améliorations peuvent être apportées au service. Elles ne doivent pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités souscrites pendant une période déjà payée sans solution appropriée ou accord du Client.

Une modification substantielle des conditions ou du tarif HT est notifiée au moins soixante jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans préavis pour éviter le renouvellement suivant, sans frais spécifiques liés au refus. Une hausse du tarif HT ne s’applique pas à une période déjà payée sans son accord exprès.

Les CGV acceptées lors de la souscription restent identifiables. Une nouvelle publication ne remplace pas rétroactivement les engagements contractuels, les règles de conservation ou les instructions de traitement des données.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Une réclamation est d’abord adressée au contact de l’article 1 pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie de ses recours et n’interrompt pas, à elle seule, les délais légaux.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune compétence exclusive réservée aux commerçants n’est imposée ici aux professionnels libéraux.

Annexe — traitement des données confiées par le Client

Cette annexe fait partie du contrat. Pour les données du carnet et du planning, le Client détermine les finalités et agit comme responsable du traitement ; l’Éditeur intervient comme sous-traitant pour fournir le service. Le contact du Client est celui de la souscription. Le contact de l’Éditeur est celui de l’article 1.

A. Objet, opérations et durée

B. Instructions et confidentialité

La souscription, les actions dans l’application et les demandes écrites du Client constituent ses instructions documentées dans le périmètre du service. L’Éditeur n’utilise pas ces données pour d’autres finalités. Il informe le Client si une instruction lui semble contraire au droit des données personnelles ; si une obligation légale lui impose un traitement distinct, il en informe le Client sauf interdiction légale.

L’accès par le personnel ou les prestataires est limité aux personnes autorisées ayant besoin d’intervenir et soumises à une obligation de confidentialité. Les accès d’assistance doivent être nécessaires, limités et encadrés. Le Client vérifie la licéité des données confiées, informe les personnes et documente les instructions supplémentaires.

C. Sécurité et assistance aux obligations du Client

Les mesures vérifiées dans l’application comprennent la connexion HTTPS, le hachage des mots de passe, les sessions sécurisées, les contrôles d’accès par compte et les protections des requêtes contre les envois non autorisés. La séparation des comptes est logique dans la base ; elle ne signifie pas une base physique indépendante par utilisateur. Aucun chiffrement de la base au repos ou certification particulière n’est déclaré par ce projet.

Les sauvegardes proposées par l’hébergeur sont complétées par des exports de la base conservés sur un support privé sous le contrôle de l’Éditeur, hors des dossiers accessibles au public. Un import de contrôle a été réalisé dans une base séparée ; ce contrôle ne constitue pas une garantie de restauration complète de l’application ou d’absence de perte entre deux copies. Aucun délai maximal de perte de données ou de reprise n’est garanti par l’offre standard.

La procédure à mettre en œuvre prévoit le contrôle de la disponibilité des sauvegardes, des essais de restauration dans un environnement séparé, le suivi de la rétention des sauvegardes de l’offre Starter (sept jours pour les copies quotidiennes et douze heures pour les copies horaires des fichiers web), l’application et le contrôle de la limite de sept jours pour les exports privés de l’Éditeur, ainsi que la suppression des données devenues inutiles et la réapplication des instructions d’effacement après toute restauration, avant remise en service. Les accès d’administration sont réservés au Président et aux intervenants expressément habilités pour une opération déterminée. Les interventions et incidents doivent être consignés, avec leur date, leur objet, l’intervenant et les mesures prises. Les modalités effectives de fréquence des contrôles, de journalisation et d’habilitation restent à valider avant mise en service commerciale de ce projet.

L’Éditeur aide le Client, dans le périmètre des données et informations dont il dispose, à répondre aux demandes d’exercice des droits, évaluer les risques, réaliser les analyses d’impact ou consultations requises et documenter la sécurité. Une demande reçue directement d’une personne est transmise au Client, sans réponse de fond à sa place sauf instruction ou obligation légale.

En cas de violation des données confiées, l’Éditeur informe le Client sans retard injustifié dès qu’il en a connaissance. Il transmet progressivement les faits disponibles, les catégories de données et personnes affectées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Le Client décide des notifications qui lui incombent ; l’Éditeur coopère à leur préparation.

D. Prestataires, sous-traitants ultérieurs et transferts

Les prestataires suivants interviennent dans le fonctionnement du service. Ils ne jouent pas tous le même rôle : un hébergeur qui traite le carnet pour le compte de l’Éditeur est un sous-traitant ultérieur ; un prestataire qui détermine ses propres finalités peut être responsable du traitement. Pour les sous-traitants ultérieurs, l’autorisation du Client porte sur les intervenants identifiés dans le périmètre documenté de la prestation. L’Éditeur leur impose les obligations de protection requises et demeure responsable, envers le Client, des obligations de sous-traitance qu’il leur confie. Les données de gestion de l’abonnement doivent être distinguées des carnets et plannings confiés par le Client.

Tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur concernant les données confiées est annoncé par écrit trente jours à l’avance avec ses missions, son identité et les informations nécessaires à l’évaluation des risques. Le Client peut s’opposer pour un motif de protection des données. Les parties recherchent une solution ; à défaut, le traitement concerné n’est pas imposé au Client et les conséquences sur le contrat sont convenues, sans supprimer ses droits.

Les transferts hors de l’Espace économique européen doivent être identifiés et encadrés par un mécanisme légal approprié, avec les mesures complémentaires nécessaires. L’Éditeur ne peut pas garantir une localisation exclusivement française ou européenne sans avoir vérifié l’ensemble des contrats et flux concernés.

E. Documentation, contrôle et sortie

L’Éditeur tient à disposition les informations nécessaires à la vérification des obligations de sous-traitance et coopère aux audits raisonnables du Client ou d’un auditeur mandaté. Les modalités protègent la sécurité et les données des autres abonnés ; elles ne doivent pas empêcher un contrôle légitime. Il tient le registre des catégories de traitements requis pour son activité.

La restitution ou la suppression, au choix du Client selon l’article 9, inclut les copies détenues par les sous-traitants dans les délais applicables. L’Éditeur confirme l’exécution sur demande et identifie toute conservation rendue obligatoire par un texte. Aucune conservation des carnets à des fins de développement ou de test n’est autorisée après la fin du contrat sans instruction et base légale appropriées.

Annexe 2 — Conditions générales d’utilisation

Version proposée : 2026-10-07-v2. Ces CGU concernent l’application « Mon activité à domicile », présentée sous la marque Voyeo Technologie, à l’adresse www.acces-b2b.com. L’identité et les contacts de l’Éditeur sont indiqués dans les CGV. Elles font partie du contrat d’abonnement et ne créent pas de conditions commerciales différentes.

1. Objet et périmètre

L’application aide un professionnel à organiser ses interventions à domicile, tenir son carnet de clients et consulter ses rendez-vous ou commandes. Elle peut estimer un temps de trajet sur demande. Elle ne prend pas de réservation au nom des particuliers et ne traite pas leur paiement au professionnel. Elle ne remplace pas les logiciels réglementés, outils médicaux, logiciels comptables ou moyens d’urgence requis pour l’activité.

2. Accès personnel et appareils

L’accès nécessite un compte de production activé, un abonnement actif, une connexion Internet et un navigateur compatible et à jour. Les identifiants d’un environnement de test ne donnent pas accès à la production. Un compte peut être utilisé sur plusieurs appareils par le même utilisateur ; chaque autre professionnel doit disposer de son propre abonnement. Aucun partage de carnet ou de planning entre abonnés n’est prévu.

L’utilisateur garde son mot de passe confidentiel, ne le transmet pas à l’assistance et se déconnecte des appareils partagés. Les informations peuvent rester visibles à l’écran pendant une session ouverte : il lui appartient de verrouiller son appareil et d’éviter leur exposition à des tiers. Un incident d’accès doit être signalé au contact indiqué dans les CGV.

En cas d’oubli, l’utilisateur peut demander un lien de réinitialisation à l’adresse e-mail de son compte. Le lien est temporaire et à usage unique ; il ne doit pas être communiqué à un tiers. Une réinitialisation réussie invalide les sessions précédemment ouvertes.

3. Enregistrement et exactitude

Les données sont enregistrées sur le serveur, dans l’espace du compte. L’utilisateur vérifie la confirmation d’enregistrement et l’actualisation du planning avant de considérer une modification comme acquise. L’application n’offre pas de mode garanti de saisie hors connexion. En cas d’erreur réseau ou de doute, il vérifie le planning avant de saisir à nouveau la même commande.

L’utilisateur contrôle l’exactitude des noms, coordonnées, dates, heures, durées et tarifs saisis. Un contrôle automatique de format ou de conflit de créneau ne garantit pas l’exactitude de toutes les données ni la faisabilité de l’intervention. Le professionnel reste seul interlocuteur de ses clients pour organiser, confirmer, reporter et réaliser ses prestations.

4. Observations et données autorisées

Seules les informations nécessaires à l’organisation des interventions sont autorisées. Les observations servent aux informations pratiques d’accès et de déplacement : code d’entrée, étage, stationnement et modalités d’accès utiles. L’utilisateur évite les commentaires personnels, appréciations sur les personnes et informations excessives.

Cette application n’est pas conçue pour gérer des dossiers médicaux, des diagnostics, des traitements, des ordonnances ou des antécédents. Les données de santé sont interdites dans tous les champs et imports, y compris les libellés de prestations et de rendez-vous. Un éventuel contrôle de mots dans un champ ne garantit pas l’absence de données sensibles et ne décharge pas l’utilisateur de la vérification de ses saisies.

Pour un compte infirmier, la limitation aux informations pratiques n’exonère pas les parties des règles applicables au contexte réel. L’utilisation d’un agenda de soins contenant des personnes identifiables doit être évaluée préalablement au regard des données de santé et, le cas échéant, des exigences d’hébergement. L’accès technique à un métier ne vaut pas certification de conformité.

5. Imports, exports et confidentialité

L’utilisateur importe uniquement des fichiers qu’il est autorisé à utiliser. Il vérifie les formats, les doublons et la présence éventuelle de données interdites avant de lancer un import. Les limites de taille et de nombre de lignes affichées doivent être respectées. Un import interrompu peut avoir déjà ajouté certaines lignes ; l’utilisateur vérifie son carnet avant de le relancer.

L’export permet de conserver une copie exploitable des données de son propre compte. L’utilisateur protège les fichiers exportés, limite leur accès et les supprime lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. La confidentialité d’un fichier sur son appareil relève également de ses propres mesures de sécurité ; cela ne supprime pas les obligations de l’Éditeur pour les données hébergées.

Le carnet et le planning sont hébergés chez AMEN, sur l’infrastructure Combell située à Bruxelles, en Belgique. Pour l’offre Starter, AMEN confirme des sauvegardes quotidiennes de MySQL et des fichiers web conservées sept jours, et des copies horaires des seuls fichiers web conservées douze heures. Aucune copie technique ou de secours AMEN n’est conservée au-delà de sept jours. Après suppression effective d’une donnée en production, les anciennes copies AMEN disparaissent sous sept jours maximum. Ce délai ne définit pas le traitement d’une demande par l’Éditeur ni la durée des exports conservés ailleurs.

AMEN permet une restauration autonome de MySQL seule, incluse dans l’hébergement ; une intervention premium par AMEN peut être payante. Une restauration peut réintroduire des données supprimées depuis la sauvegarde : l’Éditeur doit réappliquer les suppressions avant remise en service. Les présentes CGU ne garantissent aucun succès de restauration ni délai maximal de reprise. Les modalités de restitution, de suppression et les obligations de l’Éditeur figurent à l’article 9 et dans l’annexe RGPD des CGV.

Les exports privés et copies de sauvegarde détenus par Voyeo pour la reprise de l’activité sont conservés au maximum sept jours à compter de leur création, puis supprimés de tous les supports sous son contrôle ; une duplication ou un déplacement ne prolonge pas ce délai. Cette politique ne s’applique pas aux exports que l’utilisateur conserve sur ses propres appareils ni aux pièces soumises à une obligation légale de conservation.

6. Estimations de trajet

Lorsqu’un calcul est demandé, les adresses nécessaires sont transmises au service cartographique décrit dans l’annexe RGPD des CGV. L’utilisateur doit être autorisé à utiliser ces adresses dans ce cadre. Les noms, téléphones, e-mails et observations du carnet ne font pas partie de cette requête de calcul.

Le temps estimé ne tient pas nécessairement compte de toutes les conditions réelles : circulation, travaux, stationnement, météo, accès à l’immeuble ou incidents. Il est indicatif ; il appartient à l’utilisateur de prévoir les marges nécessaires et de respecter le Code de la route.

Les recherches d’adresses et de villes utilisent les API décrites dans l’annexe des CGV. L’utilisateur vérifie l’adresse proposée avant de l’enregistrer.

Les boutons de confirmation par SMS ou e-mail préparent un message dans l’application de messagerie de l’appareil. L’utilisateur vérifie le destinataire et le contenu, puis effectue lui-même l’envoi. L’ouverture d’un message ne prouve pas son envoi ni sa réception ; la disponibilité de cette fonction dépend de son équipement. Les éventuels frais de téléphonie relèvent de son opérateur.

7. Utilisations interdites

Sont interdits les tentatives d’accès au compte d’un tiers, le partage non autorisé des identifiants, l’exploitation de failles, l’introduction de fichiers malveillants, la copie ou revente illicite du service et les actions perturbant sa disponibilité. Une recherche de sécurité intrusive ne peut être entreprise sans autorisation écrite de l’Éditeur. Une anomalie découverte doit être signalée sans collecter les données d’autres utilisateurs.

8. Incidents et suspension

L’utilisateur peut signaler un incident avec sa description et les informations techniques utiles, sans communiquer de mot de passe, données bancaires complètes ou informations de santé. Les incidents peuvent nécessiter un accès d’assistance limité et autorisé selon le cadre des CGV. Aucun délai garanti n’est ajouté par les présentes CGU.

L’accès peut être bloqué en cas d’abonnement inactif ou limité de manière proportionnée en cas de risque de sécurité ou d’usage interdit, selon les CGV. Une suspension n’autorise pas l’Éditeur à utiliser librement le carnet ni à supprimer les données sans respecter les conditions contractuelles et légales.

9. Fin de l’utilisation et évolutions

Le Client peut résilier à tout moment sans préavis par e-mail à assistance@voyeo-technologie.fr. Tout mois commencé reste dû ; l’accès est conservé jusqu’à la fin de la période payée et aucun renouvellement suivant n’est facturé. La restitution et l’effacement des données suivent les CGV. La déconnexion, l’absence d’utilisation, l’opposition à un prélèvement ou la fermeture d’un navigateur ne constituent pas à elles seules une résiliation.

Les évolutions des CGU respectent les conditions de notification, les engagements et les droits prévus par les CGV. Les clauses de responsabilité, le droit applicable et le règlement des litiges sont ceux des CGV. Ces CGU ne prévoient pas d’exonération générale de responsabilité de l’Éditeur.