Annexe 2 — Conditions générales d’utilisation
Version proposée : 2026-10-07-v2. Ces CGU concernent l’application « Mon activité à domicile », présentée sous la marque Voyeo Technologie, à l’adresse www.acces-b2b.com. L’identité et les contacts de l’Éditeur sont indiqués dans les CGV. Elles font partie du contrat d’abonnement et ne créent pas de conditions commerciales différentes.
1. Objet et périmètre
L’application aide un professionnel à organiser ses interventions à domicile, tenir son carnet de clients et consulter ses rendez-vous ou commandes. Elle peut estimer un temps de trajet sur demande. Elle ne prend pas de réservation au nom des particuliers et ne traite pas leur paiement au professionnel. Elle ne remplace pas les logiciels réglementés, outils médicaux, logiciels comptables ou moyens d’urgence requis pour l’activité.
2. Accès personnel et appareils
L’accès nécessite un compte de production activé, un abonnement actif, une connexion Internet et un navigateur compatible et à jour. Les identifiants d’un environnement de test ne donnent pas accès à la production. Un compte peut être utilisé sur plusieurs appareils par le même utilisateur ; chaque autre professionnel doit disposer de son propre abonnement. Aucun partage de carnet ou de planning entre abonnés n’est prévu.
L’utilisateur garde son mot de passe confidentiel, ne le transmet pas à l’assistance et se déconnecte des appareils partagés. Les informations peuvent rester visibles à l’écran pendant une session ouverte : il lui appartient de verrouiller son appareil et d’éviter leur exposition à des tiers. Un incident d’accès doit être signalé au contact indiqué dans les CGV.
En cas d’oubli, l’utilisateur peut demander un lien de réinitialisation à l’adresse e-mail de son compte. Le lien est temporaire et à usage unique ; il ne doit pas être communiqué à un tiers. Une réinitialisation réussie invalide les sessions précédemment ouvertes.
3. Enregistrement et exactitude
Les données sont enregistrées sur le serveur, dans l’espace du compte. L’utilisateur vérifie la confirmation d’enregistrement et l’actualisation du planning avant de considérer une modification comme acquise. L’application n’offre pas de mode garanti de saisie hors connexion. En cas d’erreur réseau ou de doute, il vérifie le planning avant de saisir à nouveau la même commande.
L’utilisateur contrôle l’exactitude des noms, coordonnées, dates, heures, durées et tarifs saisis. Un contrôle automatique de format ou de conflit de créneau ne garantit pas l’exactitude de toutes les données ni la faisabilité de l’intervention. Le professionnel reste seul interlocuteur de ses clients pour organiser, confirmer, reporter et réaliser ses prestations.
4. Observations et données autorisées
Seules les informations nécessaires à l’organisation des interventions sont autorisées. Les observations servent aux informations pratiques d’accès et de déplacement : code d’entrée, étage, stationnement et modalités d’accès utiles. L’utilisateur évite les commentaires personnels, appréciations sur les personnes et informations excessives.
Cette application n’est pas conçue pour gérer des dossiers médicaux, des diagnostics, des traitements, des ordonnances ou des antécédents. Les données de santé sont interdites dans tous les champs et imports, y compris les libellés de prestations et de rendez-vous. Un éventuel contrôle de mots dans un champ ne garantit pas l’absence de données sensibles et ne décharge pas l’utilisateur de la vérification de ses saisies.
Pour un compte infirmier, la limitation aux informations pratiques n’exonère pas les parties des règles applicables au contexte réel. L’utilisation d’un agenda de soins contenant des personnes identifiables doit être évaluée préalablement au regard des données de santé et, le cas échéant, des exigences d’hébergement. L’accès technique à un métier ne vaut pas certification de conformité.
5. Imports, exports et confidentialité
L’utilisateur importe uniquement des fichiers qu’il est autorisé à utiliser. Il vérifie les formats, les doublons et la présence éventuelle de données interdites avant de lancer un import. Les limites de taille et de nombre de lignes affichées doivent être respectées. Un import interrompu peut avoir déjà ajouté certaines lignes ; l’utilisateur vérifie son carnet avant de le relancer.
L’export permet de conserver une copie exploitable des données de son propre compte. L’utilisateur protège les fichiers exportés, limite leur accès et les supprime lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. La confidentialité d’un fichier sur son appareil relève également de ses propres mesures de sécurité ; cela ne supprime pas les obligations de l’Éditeur pour les données hébergées.
Le carnet et le planning sont hébergés chez AMEN, sur l’infrastructure Combell située à Bruxelles, en Belgique. Pour l’offre Starter, AMEN confirme des sauvegardes quotidiennes de MySQL et des fichiers web conservées sept jours, et des copies horaires des seuls fichiers web conservées douze heures. Aucune copie technique ou de secours AMEN n’est conservée au-delà de sept jours. Après suppression effective d’une donnée en production, les anciennes copies AMEN disparaissent sous sept jours maximum. Ce délai ne définit pas le traitement d’une demande par l’Éditeur ni la durée des exports conservés ailleurs.
AMEN permet une restauration autonome de MySQL seule, incluse dans l’hébergement ; une intervention premium par AMEN peut être payante. Une restauration peut réintroduire des données supprimées depuis la sauvegarde : l’Éditeur doit réappliquer les suppressions avant remise en service. Les présentes CGU ne garantissent aucun succès de restauration ni délai maximal de reprise. Les modalités de restitution, de suppression et les obligations de l’Éditeur figurent à l’article 9 et dans l’annexe RGPD des CGV.
Les exports privés et copies de sauvegarde détenus par Voyeo pour la reprise de l’activité sont conservés au maximum sept jours à compter de leur création, puis supprimés de tous les supports sous son contrôle ; une duplication ou un déplacement ne prolonge pas ce délai. Cette politique ne s’applique pas aux exports que l’utilisateur conserve sur ses propres appareils ni aux pièces soumises à une obligation légale de conservation.
6. Estimations de trajet
Lorsqu’un calcul est demandé, les adresses nécessaires sont transmises au service cartographique décrit dans l’annexe RGPD des CGV. L’utilisateur doit être autorisé à utiliser ces adresses dans ce cadre. Les noms, téléphones, e-mails et observations du carnet ne font pas partie de cette requête de calcul.
Le temps estimé ne tient pas nécessairement compte de toutes les conditions réelles : circulation, travaux, stationnement, météo, accès à l’immeuble ou incidents. Il est indicatif ; il appartient à l’utilisateur de prévoir les marges nécessaires et de respecter le Code de la route.
Les recherches d’adresses et de villes utilisent les API décrites dans l’annexe des CGV. L’utilisateur vérifie l’adresse proposée avant de l’enregistrer.
Les boutons de confirmation par SMS ou e-mail préparent un message dans l’application de messagerie de l’appareil. L’utilisateur vérifie le destinataire et le contenu, puis effectue lui-même l’envoi. L’ouverture d’un message ne prouve pas son envoi ni sa réception ; la disponibilité de cette fonction dépend de son équipement. Les éventuels frais de téléphonie relèvent de son opérateur.
7. Utilisations interdites
Sont interdits les tentatives d’accès au compte d’un tiers, le partage non autorisé des identifiants, l’exploitation de failles, l’introduction de fichiers malveillants, la copie ou revente illicite du service et les actions perturbant sa disponibilité. Une recherche de sécurité intrusive ne peut être entreprise sans autorisation écrite de l’Éditeur. Une anomalie découverte doit être signalée sans collecter les données d’autres utilisateurs.
8. Incidents et suspension
L’utilisateur peut signaler un incident avec sa description et les informations techniques utiles, sans communiquer de mot de passe, données bancaires complètes ou informations de santé. Les incidents peuvent nécessiter un accès d’assistance limité et autorisé selon le cadre des CGV. Aucun délai garanti n’est ajouté par les présentes CGU.
L’accès peut être bloqué en cas d’abonnement inactif ou limité de manière proportionnée en cas de risque de sécurité ou d’usage interdit, selon les CGV. Une suspension n’autorise pas l’Éditeur à utiliser librement le carnet ni à supprimer les données sans respecter les conditions contractuelles et légales.
9. Fin de l’utilisation et évolutions
Le Client peut résilier à tout moment sans préavis par e-mail à assistance@voyeo-technologie.fr. Tout mois commencé reste dû ; l’accès est conservé jusqu’à la fin de la période payée et aucun renouvellement suivant n’est facturé. La restitution et l’effacement des données suivent les CGV. La déconnexion, l’absence d’utilisation, l’opposition à un prélèvement ou la fermeture d’un navigateur ne constituent pas à elles seules une résiliation.
Les évolutions des CGU respectent les conditions de notification, les engagements et les droits prévus par les CGV. Les clauses de responsabilité, le droit applicable et le règlement des litiges sont ceux des CGV. Ces CGU ne prévoient pas d’exonération générale de responsabilité de l’Éditeur.